Les motifs légaux pour résilier un contrat d’assurance


Vous désirez résilier votre contrat d’assurance, changer d’assureur mais votre compagnie d’assurance l’a reconduit sans vous avertir. C’est un motif de résiliation. Il existe en fait 5 cas vous permettant de rompre votre contrat sans pénalités.

Votre contrat d’assurance arrive à échéance

Il faut penser à résilier deux mois avant cette date par lettre recommandée. En effet, bien que les assureurs déclarent envoyer « un avis d’échéance à ses sociétaires avant la fin de chaque contrat », depuis janvier 2005 et la loi Chatel, votre assureur est désormais légalement contraint de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la reconduction ou non du contrat. S’il ne respecte pas son engagement vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités.

Attention : il arrive souvent que l’assureur notifie l’avis d’échéance en petit caractère au bas de votre courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à venir. Soyez donc vigilant lorsque vous recevez une lettre de votre assureur.

Changement de situation

Changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, perte d’emploi, retraite professionnelle, cessation définitive d’activité professionnelle : ces événements vous permettent de mettre fin à votre contrat, à condition qu’ils soient en relation directe avec la garantie souscrite (article L13-16 du code des assurances). Ainsi, pour résilier par exemple votre contrat auto pour perte d’emploi, il faut que la voiture en question ait été un véhicule professionnel.

Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur dans les trois mois qui suivent la modification de votre situation personnelle. Le contrat prendra fin 30 jours après l’envoi de votre lettre.

Majoration de la prime

L’augmentation de votre prime qui est supérieur au taux d’indice annuel : en général, une hausse de 2 ou 3% par an est prévue dans le contrat. Si cette augmentation est plus importante, vous disposez de 15 jours après la réception de votre avis d’échéance, pour mettre fin à votre engagement.

Perte totale de l’objet assuré

Selon l’article 121-9 du code des assurances, votre contrat sera résilié de plein droit.

Vente du véhicule assuré

Dés le lendemain de la vente, votre contrat est automatiquement suspendu. Il en va de même en cas de col ou de destruction du véhicule. Dans tous les cas, il faut envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, à votre assureur le plus tôt possible en indiquant la date exacte de l’événement. Le contrat prend fin en général une dizaine de jours après l’envoi de la lettre.

Lire la suite ici : Les motifs légaux pour résilier un contrat d’assurance (source : news assurances – N°1 de l’aide aux assurés)

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